Apnée du sommeil et conduite automobile

Le droit, la loi et les malades

Le système actuel de délivrance des permis de conduire veut que ce soit le candidat qui apprécie en son âme et conscience son état de santé et son aptitude à conduire ou non un véhicule ! Un premier arrêté de 1997 a posé, pour les apnéiques, comme principe une «contre- indication systématique à la conduite de tout véhicule automobile». Un autre arrêté de 2005 qui remplace le premier fixe la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire. Etat des lieux d'un dossier pour le moins complexe.

Le Code de la route prescrit qu'il faut rester maître en toutes circonstances de son véhicule et de ne pas mettre en danger la vie d'autrui. Il s'agit là du comportement normal et utile de tout citoyen disposant de son permis de conduire. Cette nécessaire maîtrise du véhicule automobile implique ainsi que le conducteur ait la vigilance requise et soit en situation d'éveil permanent.

Aux Etats-Unis, conduire une voiture est aussi naturel que marcher. En conséquence, l'Etat Fédéral considère qu'il n'y a pas à interférer à priori, et met en avant la « responsabilisation » des conducteurs. Il ne sanctionnera le conducteur que s'il y a accident !
En Californie, une évolution récente a conduit à demander au médecin de renseigner le Département de Conduite de l'Etat sur l'aptitude à la conduite d'un chauffeur, sur sa vigilance au volant et sur son état d'éveil diurne. La liberté d'aller et venir est ainsi tempérée par une atteinte à une autre liberté ! Ce dispositif est difficile à transposer en droit français, du fait du sacro saint et inviolable « secret médical » !

En France, un premier dispositif publié dans un arrêté au JO du 7 mai 1997 est censé protéger le conducteur contre les absences de vigilances.
Un examen médical est alors devenu nécessaire pour le permis B (moins de 3,5 t), s'il est exercé à titre professionnel, pour le permis C (poids lourd de plus de 3,5 t sans remorque). Un contrôle médical est obligatoire pour le permis D (transport en commun), le permis E (remorque + de 750 kg) et enfin le permis F.
Pour le reste, c'est le candidat qui appréciait en son âme et conscience son état de santé et son aptitude à conduire ou non un véhicule !

Aussi l’arrêté de 1997 a-t-il été abrogé et remplacé par celui du 21 décembre 2005. Ce dernier précise que « tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délais toutes les manœuvres qui lui incombent » (art. R 412-6 du Code de la Route)

 

Ainsi un conducteur atteint d’une affection limitant ses capacités – c’est bien le cas d’un apnéique qui ne suit aucun traitement – peut constituer un danger pour lui-même ou pour les autres usagers de la route !

"Différents travaux laissent aujourd'hui penser que le SAS multiplie le risque d'accident par un facteur d'environ sept », soulignent des experts. « La situation est tout particulièrement problématique, et le risque plus élevé, pour les personnes dont la conduite est au centre de l'activité professionnelle, qu'il s'agisse des chauffeurs routiers ou des conducteurs de bus, voire de TGV », note à cet égard Jean-Louis Racineux, Professeur au CHU d'Angers.

Que dit l’arrêté de 2005 ?

Ce dernier fixe la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire de durée de validité limitée.

La somnolence excessive en fait partie, quelle que soit son origine

 

A qui s’adresse l’arrêté de 2005 ?

Il concerne ceux qui, candidats ou conducteurs, sont soumis par la réglementation à un examen médical en vue de la délivrance ou du renouvellement de leur permis de conduire.

 

Il distingue 2 groupes de conducteurs :

• les conducteurs titulaires du permis 1, B ou E(B), dit du «groupe léger »
• Les conducteurs titulaires du permis C,D, E© ou E(D) + les conducteurs professionnels, dit « groupe lourd »

Aussi, il n’est désormais plus possible de conduire toute une vie sans déclarer son apnée du sommeil. Car l’arrêté implique d’évaluer avec attention la somnolence avant et après traitement.

Le rôle du médecin traitant est désormais renforcé :

• Il a l’obligation légale d’informer le patient de l’affection qu’il présente et de ses conséquences sur la conduite automobile
• Il devra, après avoir constaté et évalué l’efficacité du traitement remettre au malade ses conclusions sur la correction de la somnolence excessive

L’autorisation de reprise du volant ne peut être accordée que par le médecin agréé de la Commission Préfectorale du permis de conduire.

 

Pour les conducteurs dotés du permis « léger » (voiture et moto), l’arrêté laisse l’évaluation de l’efficacité thérapeutique à l’appréciation du médecin. Par contre, pour les conducteurs du groupe « lourd », l’évaluation de l’efficacité thérapeutique devra systématiquement être objectivée par un test électroencéphalographique de maintien de l’éveil (dit TME)

• Le conducteur du groupe « léger » peut obtenir auprès de la commission du permis de conduire une compatibilité temporaire d’un an si la somnolence est corrigée.
• Celui du groupe « lourd » doit se présenter à la commission et obtiendra une compatibilité temporaire de 6 mois si le TME est satisfaisant. Les apnéiques doivent-ils se présenter à la commission du permis de conduire ?

Les professionnels de la route doivent impérativement le faire pour poursuivre leur activité légalement. L’entreprise qui les emploie engage sa responsabilité sur ce point.

Les conducteurs du groupe léger sont également tenus de se présenter à la commission, sous peine de poursuite en cas d’accident. Car dans ce dernier cas, ils seront assimilés à des conducteurs sans permis – car dépourvu d’autorisation de reprise de la conduite par la commission.

 

Peut-on rester « clandestin » et conduire sans déclarer sa maladie à la commission ?

Si un apnéique du sommeil a un accident, les victimes seront toujours indemnisées. Car la loi du 5 juillet 1985 prévoit que c'est la voiture qui est poursuivie.
Les assurances ont cependant la possibilité d'engager une action récursoire : la compagnie considère qu'il y a eu fausse déclaration. Elle va indemniser les victimes. Mais elle va aussi se retourner contre le conducteur pour voir s'il est apnéique et surtout s'il y a eu un défaut de déclaration. Elle a donc la possibilité d'agir contre l'auteur de l'accident, considérant que le manque de vigilance n'est pas une circonstance atténuante, mais bien un facteur aggravant ! Car il y a bien eu « mise en danger de la vie d'autrui » !

Il est donc très important de comprendre que la conduite automobile en état apnéique est dangereuse et qu'il faut faire soigner son apnée du sommeil ! Le traitement par PPC est efficace et reconnu comme tel. Un suivi thérapeutique bien balisé est certainement de nature à responsabiliser les apnéiques et à rassurer la collectivité !

J-J. Cristofari