Le Conseil d'Etat donne raison à la FFAAIR

Pour le Conseil d'Etat, les deux arrêtés pris en 2013 par la ministre de la santé et le ministre délégué chargé du budget, ont "modifié les modalités de prise en charge, par l’assurance maladie obligatoire, du dispositif médical dit à pression positive continue (PPC) utilisé pour le traitement de l’apnée du sommeil." Le CE fait état de 500 000 patients actuellement suivis médicalement en France pour apnée du sommeil. Dans les faits, leur nombre a dépassé les 700 000 et devrait bientôt avoisinner le million de personnes.

Ces deux arrêtés ont notamment subordonné la prise en charge du coût du traitement à l’utilisation effective du dispositif médical par PPC. Ils ont fixé à cette fin une durée minimale d’utilisation de l’appareil, durée qui devait être contrôlée par un dispositif de transmission automatique des informations. Les patients qui n’auraient pas observé suffisamment leur traitement (28 heures par mois, à raison de 3 heures par nuit), dans les conditions fixées par l’arrêté, étaient, dans l'esprit des promoteurs des textes, "susceptibles d’être privés de tout remboursement." Une position qui n'était pas acceptable pour la FFAAIR.

Dans sa décision finale, le Conseil d’État souligne qu’en vertu de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, "l’inscription d’un dispositif médical sur la liste des produits remboursables par l’assurance maladie peut être subordonnée au respect de "conditions particulières d’utilisation"." Il précise qu’en posant cette règle, "le législateur avait entendu permettre que le remboursement d’un dispositif médical soit subordonné au respect de certaines modalités de mise en œuvre de ces dispositifs médicaux et prestations, et non à une condition d’observation de son traitement par le patient.

Il en a déduit que la loi n’avait pas donné compétence aux ministres pour subordonner, par voie d’arrêté, le remboursement du dispositif PPC à une condition d’utilisation effective par le patient. Sans se prononcer sur le bien-fondé de ce mécanisme, le Conseil d’Etat a donc annulé, sur ce point, les deux arrêtés "pour incompétence."

Organiser l'observance

L'observance à un traitement reste un élément important du succès de ce dernier, en particulier pour les malades apnéiques équipés d'une PPC. La FFAAIR et ses associations membres ont toujours incité et invité les malades à respecter cet engagement qui est aussi naturel que vital pour les malades chroniques. Cette obligation est inscrite dans la Charte du malade suivi à domicile (1). Cette observance ne saurait être réduite à la seule mesure des heures passées à dormir équipé d'une PPC ou du nombre de comprimés avalés. Elle intègre au nesoin le suivi des conseils donnés pour une bonne nutrition, l'incitation à réaliser des activités physiques ou encore à surveiller sa glycémie ou son hypertension, voire à suivre une bonne hygiène de vie. Dans ce cadre, la télémédecine peut constituer un bon outil d'accompagnement et d'encouragement à l'observance, à condition qu'il soit construit avec le malade et pour lui.

(1) La Charte précise ainsi : "La personne prise en charge par un prestataire veillera à se conformer aux éléments de la prescription médicale, notamment en ce qui concerne les modalités et la durée d’observance, et si ceux-ci ne lui convenaient pas, doit contacter son prescripteur et son prestataire." (page 8 de la Charte)

 

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28 novembre 2014 | Décision contentieuse

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